Typologie de contenus: Circulaire
Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probaion et leurs relations avec les autorités judiciaires.
dap76b.htm
HTM -
69,47 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940065C
Date de signature
15 octobre 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 1999