Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire [M. Jérôme DEHARVENG].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1309711A

Date de signature

24 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mai 2013