Arrêté

Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Douai.

JUSB1312214A.pdf

PDF - 119,41 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1312214A

Date de signature

27 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2013