Arrêté

Arrêté du 30 avril 2013 modificatif de l’arrêté du 14 juin 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord.

JUSF1313104A.pdf

PDF - 146,81 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1313104A

Date de signature

30 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2013