Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 juillet 2013 relative à la présentation des dispositions du décret n°2013-48 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Modification des attestations.
JUST1317495C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1317495C
Date de signature
09 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juillet 2013