Arrêté

Arrêté du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nancy.

JUSB1314831A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1314831A

Date de signature

05 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013