Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de vidéoprotection installés au sein et aux abords des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire.
JUSK1340026C.pdf
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759,7 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340026C
Date de signature
15 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013