Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2013 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 5ème arrondissement.

JUSB1318123A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1318123A

Date de signature

09 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013