Arrêté

Arrêté du 18 juillet 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges.

JUSB1318992A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1318992A

Date de signature

18 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013