Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau.

JUSB1319891A.pdf

PDF - 124,18 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1319891A

Date de signature

24 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013