Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre des attributions des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d’occupation précaire avec astreintes.
JUSK1340031C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340031C
Date de signature
30 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013