Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.

JUSB1322992A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1322992A

Date de signature

04 septembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2013