Arrêté

Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.

JUSF1323841A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1323841A

Date de signature

02 septembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2013