Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Évreux.

JUSB1325680A.pdf

PDF - 109,15 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1325680A

Date de signature

14 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2013