Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire [Mme Claire DOUCET].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340040A

Date de signature

17 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2013