Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

31 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2013