Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 18ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1327800A

Date de signature

04 novembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2013