Arrêté

Arrêté du 12 novembre 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Saint-Denis-de-la-Réunion].

JUSC1327816A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1327816A

Date de signature

12 novembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2013