Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Centre Est.
JUSF1328851A.pdf
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128,18 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1328851A
Date de signature
22 novembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2013