Arrêté

Arrêté du 29 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.

JUSB1329735A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1329735A

Date de signature

29 novembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2013