Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2013 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Lyon].

JUSC1331303A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1331303A

Date de signature

19 décembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2013