Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 supprimant la contribution pour l’aide juridique et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatives à la suppression de la contribution pour l’aide juridique.
JUST1329427C.pdf
PDF -
429,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1329427C
Date de signature
31 décembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2014