Circulaire

Circulaire du 14 février 2014 relative à l’amélioration du processus d’enregistrement des décisions au casier judiciaire.

JUSD1403946C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1403946C

Date de signature

14 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014