Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2014 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement.

JUSB1402725A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1402725A

Date de signature

28 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014