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Protection des mineurs des crimes et délits sexuels
Publié le 26 avril 2021 - Mis à jour le 28 février 2023
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.
![prev de l'animation](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/styles/16x9_md/public/migrations/portail/art_pix/prev_2021-04-26-15h09m49s675.png?h=04d92ac6&itok=yJyTx9-2)
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles.
Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans ou moins de 18 ans en cas d'inceste.
D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).
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