Parution du calendrier de l’open data des décisions de justice

Ce qu’on appelle plus communément « l’ open data des décisions de justice  », vise à rendre disponible à tous les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, préalablement pseudonymisées.

Aujourd’hui, environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont mises en ligne chaque année. A terme, plus de 300 000 décisions annuelles seront concernées pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. L’open data des décisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.

L’open data s’appliquera aux décisions rendues à compter des dates précisées dans l’arrêté. Le choix a été fait d’une mise à disposition progressive, par degré de juridiction et par type de contentieux.

Ce calendrier permettra de réaliser l’ensemble des chantiers techniques nécessaires à la dématérialisation des procédures et de construire un schéma qui permettra de s’assurer de la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions. Ainsi, le processus d’occultation des données personnelles nécessitera notamment la mise en place de technologies de pointe pour la pseudonymisation, un processus de vérification et un accompagnement des pratiques pour les professionnels des juridictions.

Une mise en application progressive

L’arrêté du 29 avril 2021 fixe les dates de mise à disposition, au plus tard, des décisions de justice par degré de juridiction et par type de contentieux

• Conseil d’Etat Septembre 2021
• Cour de cassation (Jurinet) Septembre 2021
• Cours administratives d’appel Mars 2022
• Cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale (JuriCA) Avril 2022
• Tribunaux administratifs Juin 2022
• Conseils de prud’hommes Juin 2023
• Tribunaux de commerce Décembre 2024
• 1re instance en matière pénale - procédures contraventionnelles et délictuelles Décembre 2024
• 1re instance en matière civile – tribunaux judiciaires y compris JAF Septembre 2025
• Procédures criminelles Décembre 2025

CA en matière pénale - procédures contraventionnelles et délictuelles Décembre 2025

• En septembre 2021, les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat seront en ligne sur leurs sites internet respectifs avec des nouvelles fonctionnalités de recherche. Un accès sur le site du ministère renverra vers les sites des deux juridictions suprêmes
• Dès avril 2022, l’ensemble des décisions des cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale seront publiées, venant élargir considérablement les décisions d’ores et déjà publiées sur Légifrance
• En juin 2022, toutes les décisions des tribunaux administratifs seront disponibles en open data
• Pour l’ordre judiciaire, le premier flux exhaustif de décisions de première instance sera disponible en juin 2023 : il s’agira des décisions des conseils de prud’hommes
• Enfin, par vagues successives, les décisions de première instance seront publiées en matière commerciale (tribunaux de commerce) et civile (tribunaux judiciaires) ainsi que l’ensemble du contentieux pénal (tribunaux de police, juridictions correctionnelles, cours d’assises...) pour parvenir à une mise à disposition totale des décisions en décembre 2025.

Afin d’accélérer plus encore cette ouverture, le ministère travaille à la mise à disposition en avance de phase de certains types de contentieux à forte valeur ajoutée pour le grand public ou pour les réutilisateurs professionnels. En fonction des travaux techniques, cette possibilité pourra intervenir bien avant les dates énoncées pour les contentieux concernés.

En savoir plus

• 3 questions à Emmanuelle Wacheheim, cheffe de l’expertise et de la modernisation du ministère de la Justice