Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes à la cour d'appel de Rennes.
JUSB1405714A.pdf
PDF -
98,05 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1405714A
Date de signature
11 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014