Arrêté

Arrêté du 18 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Sens.

JUSB1407029A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1407029A

Date de signature

18 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014