Arrêté

Arrêté du 28 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.

JUSB1407650A.pdf

PDF - 103,23 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1407650A

Date de signature

28 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014