Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives au traitement des situations de surendettement.
JUSC1409452C.pdf
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155,53 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1409452C
Date de signature
05 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2014