Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables.
JUSD1411826C.pdf
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199,17 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1411826C
Date de signature
22 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014