Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Hazebrouck.
JUSB1410411A.pdf
PDF -
102,28 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1410411A
Date de signature
29 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014