Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mai 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.
JUSB1410401A.pdf
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99,66 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1410401A
Date de signature
02 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014