Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 13ème.

JUSB1416642A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1416642A

Date de signature

07 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2014