Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1418477A

Date de signature

22 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2014