Circulaire

Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

JUSC1419203C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1419203C

Date de signature

07 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

29 août 2014