Circulaire

Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires.

JUSD1419980C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1419980C

Date de signature

18 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

29 août 2014