Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de Mayotte.

JUSK1440025A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440025A

Date de signature

31 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

12 septembre 2014