Arrêté du 29 septembre 2014 portant organisation du scrutin et fixant les modalités de vote pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l’administration pénitentiaire), des secrétaires administratifs, des attachés d’administration de l’Etat, des administrateurs civils du ministère de la justice et à la commission consultative paritaire commune aux services de l’administration centrale, aux services déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l’Ecole nationale de la magistrature et de l’Ecole nationale pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire.