Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1421392A

Date de signature

08 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2014