Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
JUSB1422628A.pdf
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104,48 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1422628A
Date de signature
23 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2014