Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Philippe CHASSAIGNE].
JUSC1421867A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1421867A
Date de signature
23 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2014