Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1422846C

Date de signature

26 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014