Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière – consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées.
JUSD1423119C.pdf
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123,89 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1423119C
Date de signature
30 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2014