Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tulle.

JUSB1423267A.pdf

PDF - 101,78 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1423267A

Date de signature

01 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014