Arrêté

Arrêté du 30 octobre 2014 portant cessation de fonction et nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice.

JUSE1425792A.pdf

PDF - 102,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1425792A

Date de signature

30 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014