Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires sur la base de l'article L450-1 II bis du code de commerce.
JUSD1426484A.pdf
PDF -
116,95 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1426484A
Date de signature
14 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014