Arrêté

Arrêté du 17 novembre 2014 portant suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires de la direction de l’administration pénitentiaire.

JUSK1440041A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440041A

Date de signature

17 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014