Arrêté

Arrêté du 18 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.

JUSK1440050A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440050A

Date de signature

18 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014