Typologie de contenus: Décision

Décision du 19 novembre 2014 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote centraux et spéciaux pour la commission administrative paritaire des directeurs de service, la commission administrative paritaire des chefs de service éducatifs, la commission administrative paritaire des éducateurs, la commission administrative paritaire des professeurs techniques et la commission administrative paritaire des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1428024S

Date de signature

19 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014